| Certificat Signature Performance | Certificat Signature Premium |
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Crédit Agricole En Ligne (version Professionnels) : → Fonction : « ajout de RIB bénéficiaires » |
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EDI-Web : → Fonction : « Authentification à la connexion » → Fonction : « Signature » |
Ma Signature EDI (sur mobile ou tablette) : → Fonction : « Authentification à la connexion en mobilité » → Fonction : « Signature en mobilité » → Fonction : « Signature Out Of Band » |
Le présent site internet Portail Certificats Signature met à disposition des clients professionnels des Caisses régionales de Crédit Agricole, utilisant les Certificats, la liste des applications les acceptant, les Politiques de Certification applicables et les modalités de révocation.
Editeur :
Crédit Agricole Payment Services
Société par actions simplifiée au capital de 14.007.660 euros
Siège social : 83, boulevard des Chênes – B.P. 48
78042 Guyancourt cedex
723 001 467 RCS Versailles
Tél. : 01.43.23.34.56
Directeur de la publication : Bertrand CHEVALLIER, Directeur Général
Responsable de la rédaction : Grégoire LUNDI, Responsable du domaine de service Délivrance de Certificats Electroniques
Hébergeur :
SAS Oodrive
26, rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
432 735 082 RCS Paris
Tél. : 01.46.22.07.00
Contact : service.client@ca-ps.com
Conception
Crédit Agricole Payment Services
Sécurité et Authentification
83, boulevard des Chênes – B.P. 48
78042 Guyancourt cedex
Article 1 – Définitions
Certificat: désigne le Certificat numérique qui peut être utilisé dans certains services en ligne proposés par le Crédit Agricole tels que « Crédit Agricole En Ligne Pros » et EDI-Web. Le Certificat Signature est proposé dans deux variantes : (i) « Signature Performance » est un certificat fourni sous forme de fichier à installer sur l’ordinateur du porteur ; (ii) « Signature Premium » est un certificat stocké dans un serveur sécurisé, utilisable dans le cadre d’une application pour ordiphone.
Contenus : désigne tous documents, informations, fichiers, données, textes ou autres éléments mis en ligne via le Site.
Site : désigne l’ensemble des pages et des documents, reliés notamment par des Liens hypertextes, mis en ligne à l’adresse internet www.ca-certipro.fr
Utilisateur(s): tout internaute qui accède au Site.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d’accès et de fonctionnement du Site.
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder à la liste des applications les acceptant, les Politiques de Certification applicables et les modalités de révocation.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU, accessibles sur le Site à tout moment.
Sous réserve d’une notification préalable sur le Site, l’Editeur du Site aura le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site.
Article 3 – Conditions d’accès
Les Contenus diffusés sur le Site sont accessibles à tous les Utilisateurs.
L’Editeur s’efforce à assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des Contenus diffusés sur le Site, au moment de leur mise en ligne. Malgré tous les soins apportés à leur actualisation, les Contenus sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire de ces informations à caractère général.
Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’imprécision, inexactitude, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur le Site, notamment en cas d’évolution des dispositions administratives et légales, ainsi que pour tous les dommages directs ou indirects résultant d’une intrusion frauduleuse.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires (matériel et abonnement internet) pour accéder et utiliser le Site, étant précisé que les coûts afférents à ces moyens demeurent à sa(leur) charge exclusive.
L’Utilisateur doit nécessairement disposer, pour accéder au Site, d’un ordinateur ou de terminaux mobiles comportant un navigateur ainsi qu’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable(s) de la location ou de l’acquisition, de la maintenance de ces matériels et des droits d’utilisation des logiciels nécessaires pour accéder au Site (systèmes d’exploitation, navigateurs internet, etc.).
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables résultant du choix du matériel technique, des logiciels et abonnements et/ou de leur utilisation et/ou de leur installation.
Les données d’accès de l’Utilisateur lui sont strictement personnelles et il doit les garder confidentielles. L’Utilisateur assure la pleine responsabilité de la préservation de leur confidentialité et supporte toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non à une tierce personne.
La saisie des données d’accès par l’Utilisateur permet à l’Editeur de l’identifier. Toute opération réalisée sur le Site après renseignement des données d’accès de l’Utilisateur est réputée être réalisée par ce dernier. En tout état de cause, l’utilisation des données d’accès est réputée émaner de l’Utilisateur.
Article 4 – Conditions tarifaires et facturation
L’inscription et l’accès au Site sont gratuits.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle du règlement du prix des communications nécessaires aux connexions internet et des communications téléphoniques.
Article 5 – Disponibilité du Site et des Contenus
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Site dans des conditions optimales. Cependant, l’Utilisateur est informé que l’Editeur ne peut en aucun cas garantir un fonctionnement ininterrompu du Site.
L’accès aux Contenus est possible 24H/24 et 7J/7, sous réserve des ponctuelles mais nécessaires opérations de contrôle ou de maintenance technique, de mise à jour des bases informatiques ou d’encombrement de la ligne, de défaut de fourniture de courant électrique, d’interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou du réseau de transmission.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en raison de l’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans les plus brefs délais de toute anomalie, dysfonctionnement ou tout incident rencontré dans l’utilisation du Site.
Article 6 – Usage du Site
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les Contenus et d’y introduire frauduleusement des données.
En conséquence, l’Editeur :
Article 7 – Caractéristiques du Site
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder à la liste des applications les acceptant, les Politiques de Certification applicables et les modalités de révocation.
Le Service Clients du Site est accessible :
– via le mail suivant : Service.Client@ca-ps.com
– par courrier :
Crédit Agricole Payment Services
Service Client
83, boulevard des Chênes – B.P. 48
78042 Guyancourt cedex
Article 9 – Politique de protection des données à caractère personnel
L’Editeur collecte des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur lors de l’inscription de celui-ci sur le Site et de l’utilisation des différents Contenus qui y sont proposés. Elles pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés.
L’Utilisateur n’est pas obligé de répondre à tout ou partie des questions posées. Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication des données obligatoires a pour conséquence de ne pas permettre à l’Editeur de traiter la demande de l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d’appel, courrier électronique, SMS/MMS ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec le consentement préalable de l’Utilisateur concerné s’il est majeur à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de ses données. Si l’Utilisateur majeur accepte de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet, il lui sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d’exercice des droits », et notamment chacun des messages de prospection adressés par l’un des moyens visés ci-dessus offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux messages de prospection.
Toute prospection par courrier ou téléphone sans automate d’appel ne pourra être réalisée qu’après avoir mis en mesure l’Utilisateur concerné de s’y opposer avant la validation définitive de ses réponses (lors de la collecte de ses coordonnées postales et téléphoniques). Si l’Utilisateur majeur ne s’oppose pas à recevoir de tels messages de prospection en cochant ou décochant les cases prévues à cet effet, il lui sera possible par la suite, à tout moment et sans frais, d’exercer son droit d’opposition, dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d’exercice des droits».
L’Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, et s’opposer, sans frais, à leur utilisation à des fins de prospection commerciale en écrivant par courrier électronique à son conseiller commercial.
L’Utilisateur peut s’opposer sans frais à la communication à des tiers des données de l’adhérent ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales, dans les conditions ci-dessus indiquées, les frais de connexion seront remboursés sur simple demande.
En renseignant les formulaires ou questionnaires, l’Utilisateur s’il est majeur sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données et leur mise à jour éventuelle soient communiquées aux tiers suivants:
Article 13 – Sécurité
La préoccupation de l’Editeur est de préserver la qualité et l’intégrité des données à caractère personnel des Utilisateurs. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des Utilisateurs et la confidentialité de leurs données. L’Editeur ne demande jamais par courrier électronique aux Utilisateurs de se connecter à leur banque en ligne ou de fournir des données à caractères confidentielles (numéro de carte bancaire (hors création/modification d’identifiants, code…).
Pour tout savoir sur la sécurité sur Internet, consultez notre espace dédié : www.credit-agricole.fr/guidesecurité/
Article 14 – Propriété intellectuelle du Site
L’ensemble du Site, sa présentation, sa structure et ses Contenus, et tous les logiciels, données, textes, images, animées ou non, logos, dessins, graphiques, photographies et sons et autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de tiers ayant autorisé l’Editeur à les utiliser et sont protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.
Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.
La violation de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. De même, les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont protégées par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que toute extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données contenues sur le Site engage la responsabilité de son auteur.
L’Utilisateur bénéficie, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU et dans les conditions fixées dans celles-ci, d’un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site et des Contenus de celui-ci. La reproduction du Site et de tout ou partie de ses éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel, sous réserve d’avoir accepté les présentes CGU.
Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les marques et les logos de Crédit Agricole SA et de ses partenaires figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou logos, seuls ou intégrés à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse écrite de Crédit Agricole SA ou de ses partenaires concernés, est prohibée et engage la responsabilité de son auteur au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Crédit Agricole » et/ou leur logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.
De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie de tout élément ou information présent sur le Site, même dans la mesure où ils seraient autorisés, ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.
Il est également interdit d’utiliser le présent Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.
Article 15 – Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur ne saurait être responsable des conséquences éventuelles qui pourraient affecter le compte de l’Utilisateur résultant du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non autorisée du Site par l’Utilisateur ou par un tiers non autorisé.
L’Editeur n’étant ni fournisseur du terminal, ni transporteur des informations d’accès à internet, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.
L’Editeur peut être amené à clôturer le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
Article 16 – Force Majeure
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure, conformément aux dispositions du Code Civil.
Article 17 – Loi applicable, tribunaux compétents
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.